Obligation de servir dans la protection civile

Informations pour les membres protection civile

L'OFPP a publié une brochure sur le thème «Obligation de servir dans la protection civile».

Une obligation de servir à l'échelle nationale

La protection civile est soumise à l’obligation de servir à l’échelon national : sont astreints à servir dans la protection civile les hommes de nationalité suisse à condition qu’ils soient aptes et ne soient pas astreints au service militaire ou au service civil. L'armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.

Durée : 14 ans

Le service obligatoire dans la protection civile doit être accompli entre l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 18 ans et la fin de l'année durant laquelle elle atteint 36 ans. Il dure 14 ans et commence l’année où l’instruction de base est achevée, mais au plus tard l’année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 25 ans. Il est accompli après un total de 245 jours de service. Nul ne peut faire valoir un droit à effectuer un total de 245 jours de service. Pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, il se termine à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 40 ans, indépendamment de l’année au cours de laquelle elle a commencé et du nombre de jours de service effectués.

Règlementation transitoire

La révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), entrée en vigueur en 2021, donne aux cantons la possibilité de mettre en place une règlementation transitoire en matière de service de protection civile : ils peuvent prolonger l’obligation de servir jusqu’à la fin de l’année où les personnes astreintes atteignent l’âge de 40 ans. Les cantons AI, BL, FR, GL, GR, JU, LU, OW, TI ont utilisé cette possibilité. La prolongation est en vigueur jusqu’à la fin 2025 au plus tard.

Droits …

Durant leur service, les personnes astreintes ont droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gains, à la subsistance, au transport et à l'hébergement. Elles sont couvertes par l'assurance militaire. En outre, les jours consacrés à l'instruction et aux interventions sont pris en compte dans le calcul de la taxe d'exemption du service militaire.

… et obligations

Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service. En cas de convocation, elles doivent entrer en service conformément aux ordres de l'autorité chargée de convoquer. Elles peuvent être tenues d'accepter des fonctions de cadres et de fournir les prestations de service que ces fonctions impliquent.

Source:
www.babs.admin.ch – Lien direct vers la brochure: Download PDF